Mis en consultation l’été dernier, le décret d'application de la loi Agec qui interdit de mettre à disposition certains produits en plastique à usage unique tels que les gobelets, verres, assiettes ou pailles, a été publié au Journal officiel du 1er janvier. "Il clarifie le périmètre et le calendrier d’entrée en vigueur des interdictions adoptées dans le cadre de la loi". Ces interdictions seront progressives. Le décret met en cohérence des dispositions réglementaires avec les exigences de cette loi qui a pris du retard et s’apprête à souffler sa première bougie.
Durabilité et délai pour déstocker
Technique car définissant le type de produits et plastiques concernés, ce décret avait fait réagir durant la phase évoquée de consultation. Groupements de plasturgistes, de distributeurs et fédérations de commerce pointaient notamment le flou entourant la notion de "durabilité" qu’il brandit. Pour l’un d’eux, cette notion est "sujette à interprétation, juridiquement faible, sans base légale précise et sans pertinence avec la directive européenne" de juin 2019 (dite SUP) sur ces mêmes plastiques à usage unique.
Le texte souligne en effet que l'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique s'applique "également aux produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique". Pour l’éco-organisme Citeo, intervenant lors de la consultation, il faut comprendre que cet alinéa vise en fait à interdire la commercialisation de lots de couverts en plastique à usage unique comportant, par exemple, la mention réemployable. Mais il est vrai qu’en l’état, ce n’est pas très clair…
Le décret conserve par ailleurs le délai d’écoulement des stocks jusqu’en juillet prochain dès lors qu’ils concernent des produits frappés d’interdiction au 1er janvier 2021. Ce qui devrait faciliter la mise en œuvre progressive de la mesure et éviter des destructions de valeur.
Premier décret quinquennal
Ce texte n’arrive pas seul car le gouvernement a par ailleurs mis en consultation jusqu'au 12 janvier prochain le projet d’un autre décret important puisque censé constituer la première étape vers la suppression des emballages en plastique à usage unique à l’horizon 2040. Lui aussi prévu par la loi Agec et baptisé "décret 3R" – pour "réduction, réemploi-réutilisation et recyclage" – c’est un décret quinquennal qui porte sur la période 2021-2025.
Il a été précédé d’un travail de consultation des parties prenantes mené par le ministère de la Transition écologique afin de "recueillir leurs visions et expertises sur ce sujet complexe". Les enseignements de ces travaux sont mis en ligne. Structurés en deux volets, ils comprenaient entre autres un état des lieux en France de la recyclabilité et du recyclage, précisant les perspectives à 2025 en fonction des résines plastiques employées. Pour l’heure, le texte ne décrète pas la fin de ces emballages mais fixe un objectif on ne peut plus prudent "de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation". L’objectif de "tendre vers 100% de réduction d’ici fin 2025" est circonscrit aux emballages plastiques à usage unique considérés comme "inutiles". C’est-à-dire ceux qui n’ont pas de "fonction technique essentielle" telle qu’une fonction "de protection, sanitaire et d’intégrité des produits, de transport, ou de support d’information règlementaire". L’objectif est par ailleurs que ces emballages mis sur le marché soient recyclables, "ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, ne comportent pas de substances ou éléments susceptibles de limiter l’utilisation du matériau recyclé".
| Référence : décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique, JO du 1er janvier 2021, texte n°6. |
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