Sur les 200 millions d'euros d'économies que l'Etat va faire sur ses concours financiers aux collectivités, 77 millions concernent la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et des régions (lire notre article du 24 octobre 2011). La mesure va nécessiter quelques ajustements lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances qui commencera à l'Assemblée nationale, le 2 novembre. C'est ce qu'a annoncé le ministre des Collectivités territoriales lors d'une audition le 26 octobre par des députés.
S'il a gelé la DGF des départements à son niveau de 2011, le gouvernement n'en a pas moins maintenu la progression des dotations de péréquation départementales (dotation de fonctionnement minimal et dotation de péréquation urbaine). Celles-ci seront financées par un écrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire des départements. "C’est tout simplement la transposition aux départements des principes déjà mis en oeuvre pour les communes", a expliqué Philippe Richert. Ainsi, logiquement, seuls les départements les plus favorisés financièrement devraient être prélevés à ce titre.
Le gel de la DGF des régions va quant à lui avoir pour effet de reporter d'un an la réforme de la péréquation de la DGF des régions, qui aurait dû intervenir dès 2012.
200 millions, pas plus
S'agissant de la ponction de 32,6 millions d'euros effectuée par l'Etat sur le produit des amendes de police qui reviendra en 2012 aux collectivités, le ministre a confirmé son caractère "exceptionnel". Si le produit des amendes de police s'avère finalement plus élevé que ce qui est prévu dans le projet de loi de finances – ce qui est possible compte tenu de la mise en place du PV électronique et du passage de 11 à 17 euros du tarif de l'amende de première classe - les collectivités "bénéficieront du surcroît de recettes". Autre bonne nouvelle annoncée par Philippe Richert : l'effort des collectivités pour la réduction des déficits publics devrait se limiter, en 2012, à 200 millions d'euros. "Après m’en être entretenu hier encore avec le Premier ministre, il me semble difficile d'imaginer qu'on puisse encore toucher aux concours aux collectivités", a déclaré le ministre. Mais la perspective d'une réduction de la prévision de croissance actuellement inscrite dans le projet de budget pour 2012 (1,75%) laisse tout de même planer une incertitude.
Un état des lieux des emprunts toxiques
Sur le dossier des emprunts toxiques contractés par les collectivités, Philippe Richert s'est montré favorable à plus de transparence. Selon lui, la direction générale des collectivités locales disposera fin novembre "de premiers éléments" sur l'encours et la composition des emprunts toxiques dans la dette de chaque collectivité. En effet, les préfets recensent actuellement les informations contenues dans les annexes comptables des budgets des collectivités locales sur les produits bancaires potentiellement dangereux (produits dont le risque est classé entre 4 et 6 ou entre D et F par la charte de bonne conduite entre les banques et les collectivités territoriales). En parallèle, la direction générale des finances publiques recense les produits toxiques indexés sur le franc suisse, qui avec l'écart croissant entre la devise helvétique et l'euro, sont devenus explosifs pour les collectivités qui en détiennent.
L'ensemble de ces informations, ainsi que les compléments qui seront apportés par les documents budgétaires pour 2012, serviront à l'élaboration par les services de l'Etat du rapport prévu par le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté définitivement par le Parlement le 25 octobre dernier. Ce rapport qui recensera les produits structurés détenus par les collectivités sera remis au plus tard le 1er juin 2012. Jusqu'à présent, le gouvernement a évalué à quelque 7 milliard d'euros le montant des emprunts toxiques détenus par des collectivités. Mais la Cour des comptes a mentionné le chiffre de 12 milliards d'euros.
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